Tarifs communaux - Mairie de La Petite Pierre

Lützelstein
Mairie de La Petite Pierre
dans le Bas-Rhin - au coeur du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
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Tarifs communaux

Vie Communale

TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES EN 2017


LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – CENTRE CULTUREL
       
  • Manifestation d’Association locale : forfait préférentiel de  100,- € par occupation (cuisine et charges comprises)
  • Manifestation d’association extérieure, fête privée d’habitants de la Commune ou d’extérieurs, congrès, assemblée générale, exposition vente, manifestation avec ou sans spectacle à but commercial ou d’intérêt public, avec ou sans buvette, cuisine et charges comprises :                                                   
    • 150,- € par jour du 1er Avril au 30 Septembre pour la manifestation proprement dite + plus 10,- € par journée supplémentaire dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation, pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).
    • 180,- € par jour du 1er Octobre au 31 Mars pour la manifestation proprement dite + plus 30,- € par journée supplémentaire dans la limite de 4 jours maximum (2 journées avant et 2 journées après la manifestation, pour la préparation, le montage, le rangement et le nettoyage).
  • Location de la grande salle pour une demi journée
    • avec cuisine : 75 €
    • sans cuisine : 50 €


Nettoyage de la salle :
Une caution de 200,- € pour frais de nettoyage sera demandée à tous les utilisateurs extérieurs à la Commune.

Lessivage de la salle (forfait si nécessité de lessivage après location) : 80,- €
Nettoyage complet par la Commune : 160,- €
Tarif horaire pour complément de nettoyage : 40,- € l’heure


  • Tarif horaire de location de la salle pour activités sportives : 8,- €.


  • Location de la Salle de Réunion au sous-sol

- Activités sportives : 8,- € de l’heure
- Autres occupations :
forfait de 30,- € / jour pour les habitants de la Commune (gratuité pour les associations locales) et  forfait de 60,- € / jour pour les extérieurs


  • Utilisation du Hall  d’Entrée

Activités sportives : 8,- €/heure
Autres occupations :

forfait de 30,- € / jour pour les habitants de la Commune  
forfait de 60,- € / jour pour les extérieurs


Vaisselle : un tarif de location  :

- 0,40 € par couvert
- 1,50 € par douzaine de verres.

La vaisselle abîmée ou qui ne serait plus disponible après une manifestation sera refacturée aux utilisateurs au coût d’achat T.T.C. du matériel figurant sur le document détaillant le prix unitaire de chaque ustensile.


Location et utilisation de la sonorisation : 30,- € (forfait par occupation, et sous le contrôle d’un élu municipal).  


Le nettoyage complet de la Salle est à effectuer par l’Organisateur dans tous les cas (1).


CONSIGNES GÉNÉRALES POUR L’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
(1) Le nettoyage sous-entend un balayage et un lessivage complet de la Salle, du comptoir, de la cuisine (évier, table de travail, fourneaux et sol), du hall d’entrée, du sous-sol, des toilettes et des abords extérieurs de la Salle, étant précisé que celle-ci doit être disponible au plus tard le lendemain à 11 heures. En cas de non-respect de ces consignes, le tarif plein ci-dessus sera appliqué d’office.
La Salle est disponible la veille de la manifestation à partir de 16 heures et doit être libérée le lendemain de la manifestation, après nettoyage, au plus tard à 11 heures (sauf délais supplémentaires facturés selon barème). Les clés sont à retirer en Mairie la veille avant 17 heures, et à déposer le lendemain au responsable de la Salle ou en Mairie. Une attestation d’Assurance « Responsabilité Civile », précisant le ou les locaux utilisés et couvrant l’intégralité de la période d’occupation (préparation, montage, rangement et nettoyage) est à fournir par l’utilisateur deux semaines avant la date de la location. Pour les locaux associatifs occupés à l’année au sous-sol de la salle Polyvalente, les associations occupantes devront fournir tous les ans une attestation justifiant de la souscription d’une multirisque pour utilisation de locaux associatifs.

   

LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAIRIE

Le tarif pour séminaires et réunions est fixé à :

70,- €  la ½ journée et 100,- € la journée du 1er Avril au 30 Septembre
80,- €  la ½ journée et 120,- € la journée du 1er Octobre au 31 Mars
Tarif Horaire : 8 € l’heure.
Pour les expositions à caractère culturel et artistique, le prix est fixé à 20,- € la 1ère journée puis 10,- € par journée supplémentaire (hors utilisation des équipements).

GÎTE D’ÉTAPE COMMUNAL POUR RANDONNEURS


Le prix de la nuitée reste fixé à 15 € pour 2017.
Une caution de 200,- € est demandée pour tout groupe supérieur ou égal à 5 personnes.
Par ailleurs, un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé lors d’une réservation définitive souscrite par Contrat (selon le modèle Gîtes de France). L’acompte n’est pas restitué si l’annulation de la réservation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, sauf cas de force majeure.
Le Gîte d’Étape Communal pourra accueillir 15 personnes au maximum.
Les locaux devront être rendus rangés et nettoyés. En cas de non respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les services de la Commune sera facturé en sus à 40 € de l’heure.


TARIFS ET CONSIGNES D’OCCUPATION DU  CLUBHOUSE AU STADE « FORSTMATT »

  • 80 € la journée pour les habitants de la Commune,
  • 100 € pour les personnes extérieures à la Commune.
(location ouverte du 1er Avril au 31 Octobre. Clubhouse fermé du 1er Novembre au 31 Mars. Pour toute location exceptionnelle en hiver, un montant supplémentaire de 100,- € sera facturé afin de couvrir les charges de chauffage des locaux).


Une convention de location devra être préalablement signée avec la Mairie, fixant les conditions d’occupation, d’utilisation et de règlement de la location qui donne accès à l’ensemble des locaux et au terrain de sport attenant.

Le local ne dispose pas de vaisselle.
Il est précisé que l’accès aux installations météorologiques est strictement interdit.
Une caution de 200,- € devra être déposée en Mairie au moment du retrait des clés (restituée si aucune dégradation n’est constatée et si les locaux sont rendus propres et rangés).
Le nettoyage complet de la salle, du comptoir, de la cuisine, des sanitaires et des abords extérieurs sera à effectuer par l’utilisateur. En cas de non respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les Services Municipaux sera facturé forfaitairement 40 € de l’heure.
Les locaux seront disponibles la veille du jour d’occupation à 14H et devront être libérés le lendemain de la dite occupation, après nettoyage, au plus tard à 11H.
Les clés sont à retirer à la Mairie la veille et à restituer le lendemain.
Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant l’utilisation des locaux du Stade « Forstmatt » et la durée de l’occupation est à fournir par l’utilisateur une semaine avant la date de la location.
Avant de quitter les lieux, les utilisateurs s’assureront de la bonne fermeture des fenêtres, volets et portes, fermeture des robinets d’eau courante, extinction des lumières, de la cuisinière, des réfrigérateurs et réduction du chauffage ; ils fermeront la barrière et bloqueront le cadenas.

L’ensemble des consignes ci-dessus feront partie intégrante de la convention qui sera établie par la Mairie et contresignée par le futur occupant.

En contrepartie de la mise à disposition par les Établissements HOCHSTRASSER SA 27, rue de Verdun à 67260 SARRE-UNION de 8 tables et 31 chaises installés dans la salle du clubhouse, les locataires s’engagent, en signant la convention de location, à se fournir en boissons auprès de cet établissement.



AIRE DE PIQUE NIQUE DU LIEUDIT « MUCKENKOPF »

La location de l’aire de pique-nique du « Muckenkopf » (avec délivrance d’une clé de barrière pour un accès avec véhicules) pour les personnes ou associations, est accordée, moyennant le versement d’un montant de 40 € la première journée d’occupation puis 20 € par journée supplémentaire.
Il est rappelé que toute location restera soumise à une autorisation préalable auprès des services de la Mairie.
Une caution de 200 € sera à déposer en Mairie au moment du retrait des clés et de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur à l’issue de la location si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.



LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Le Conseil Municipal  autorise la location occasionnelle de ce matériel aux Collectivités, Associations ou organismes à caractère culturel.
Un agent communal sera présent au moment de l’enlèvement de la scène et assistera également au montage-démontage et au retour de l’équipement afin de vérifier l'état du matériel loué.
Les tarifs décrits ci-dessous seront applicables en 2017 :

• Forfait pour assistance d’un agent communal  (suivi de l’enlèvement, montage-démontage, retour du matériel)   : 150 €
• Location 1 journée : 500 €
• Journée supplémentaire  : 100 €

Avant la location de la scène, l’utilisateur signera une Convention de location avec la Mairie fixant la durée de la location et le tarif applicable.
Il devra par ailleurs impérativement souscrire une assurance personnelle couvrant tous les risques liés au transport et à l’utilisation de l’équipement pour la durée de la location et fournir une attestation de son assureur avant l’enlèvement du matériel.

Location de chaises


Sur demande, la Commune pourra fournir des chaises, moyennant un coût de location fixé à : 0,30 € la chaise pour la durée de la manifestation (maximum disponible : 500 chaises).



AUTRES   TARIFS COMMUNAUX

INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES

L’heure de travail ou d’intervention spécifique de l’ouvrier communal reste fixée à 40 €.

TARIFS DE FOURNITURE DE CHALEUR CONCERNANT LA
CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG

Catégorie d'abonnement                Redevance R1                       Redevance R2
                                                                € HT par kWh                       € HT par an

Pavillons individuels,                         0,064 €                                            520 €
Maison de Retraite                              0,064 €                                       15.000 €
Village Vacances                                  0,064 €                                       12.000 €
                                         
DROITS DE BRANCHEMENT - TRANSFERTS D'ABONNEMENTS

L’ensemble des droits de branchement (frais d'accès aux réseaux eau, assainissement..) feront l’objet d’un document annexe qui sera joint lors de la délivrance de tout Permis de Construire, et par lequel le constructeur attestera avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions y figurant et s’engagera à assurer le règlement des différents droits le moment venu.

Pour information  : la Participation à l’Assainissement Collectif s’élève à 1.800,- € par bâtiment individuel + 900,-€ par logement supplémentaire. Les frais d’accès au réseau d'eau 150,- € H.T. (un montant forfaitaire de 50,- € pour construction neuve sera facturé avant la pose définitive du compteur d’eau). Ces droits seront à verser au S.D.E.A.
Pour les immeubles raccordés à la chaufferie au bois du Rebberg, les frais de fermeture, réouverture du branchement sont fixés à 50,- € H.T. pour la fermeture et à 150,- € H.T. pour la réouverture.
En cas de transfert d'abonnement, des frais de dossier de 50,- € H.T. seront facturés au repreneur.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Il est rappelé que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée, avec application au 1er mars 2012.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA PETITE PIERRE confirme le maintien du taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal sans procéder à une sectorisation, et sans procéder à des exonérations partielles ou totales facultatives.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Le coefficient multiplicateur utilisé pour le calcul des tarifs 2017 de la TCFE reste fixé à 8,50 sans modulation de la taxe ni sectorisation.

DOMAINE PUBLIC, DROITS DE PLACE ET FRAIS DIVERS

En vertu des articles L. 2122 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la voirie routière (notamment son article L. 113-2), les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire.
Ces actes unilatéraux et précaires peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, sans conférer de droits réels à l’occupant, et sont soumis au paiement d’une redevance.
Le Conseil Municipal décide de fixer les différentes catégories de redevances de la manière suivante pour l’année 2017 :

A. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (FÊTES DIVERSES)

A la Place de l’École, les tarifs selon la superficie occupée sont maintenus pour 2017 :
35 € par mois si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire,
20 € le week-end si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire
15 € par jour si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire,
+ 3 € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire
Ces tarifs ne seront cependant pas appliqués lors des braderies ou fêtes locales (Kirb, Maimärk).

Frais de branchement et de raccordement électrique (consommation forfaitaire) :
  7,00 € par jour
10,00 € pour un week-end  
100,00 € pour l’année

B. OCCUPATION DU DOMAINE POUR FÊTES LOCALES, BRADERIES, KIRB

Stand confiserie, tir ou autre  : 20 €
Manège ou carrousel    : 30 €      
Le mètre linéaire de stand  : 1,50 €   

REDEVANCE POUR TERRASSES MOBILES

La redevance annuelle pour les terrasses mobiles installées sur le domaine public en 2017 est fixée à 15 € le m2. Une autorisation préalable devra être adressée à la Mairie avant le montage de toute installation.


OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

La redevance pour toute occupation temporaire du domaine public après autorisation préalable est fixée à un minimum de 20 € pour les 10 premiers m2 et à 3 € par m2 supplémentaire.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’autorisation ou l’Arrêté Municipal valant Convention d’occupation temporaire.
La durée de validité de toute occupation accordée est de 12 mois maximum à compter de la délivrance de l’autorisation.


DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCATIONS COMMUNALES : CAUTIONNEMENT

Afin de prévenir les risques de dégradation de locaux ou de biens communaux, il sera demandé un cautionnement de 200 € lors de la signature de chaque Convention de Location, destiné à couvrir les frais de nettoyage et de réparation des locaux ou lieux loués qui ne seraient pas restitués en l’état.

DÉCHETS – ORDURES MÉNAGÈRES

Suite à la mise en place de la redevance incitative pour les Ordures Ménagères (au volume et à la levée), une participation pour l’enlèvement et le traitement des déchets sera prévue pour toute occupation (salles communales, clubhouse, aire de pique-nique du Muckenkopf), à raison de 10 € par sac de 130 litres mis à disposition ou utilisé.
Le ou les sacs devront être déposés à l’arrière de la salle polyvalente après la manifestation, sachant que tout dépôt sauvage constaté sera immédiatement sanctionné.

RÉGIE MAIRIE - PHOTOCOPIES

Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur.
Il est proposé de fixer des tarifs de reprographie des documents administratifs ou autres délivrés par la Commune :
0,30 € la copie simple A4 Noir & Blanc  
0,45 € la copie simple A4 Couleur  
0,45 € la copie A4 recto-verso Noir & Blanc
0,70 € la copie A4 recto-verso Couleur
0,45 € la copie simple A3 (grand format) Noir & Blanc
0,70 €la copie simple A3 (grand format) Couleur
0,70 € la copie recto-verso A3 Noir & Blanc
1,00 € la copie recto-verso A3 Couleur
Pour les associations locales exclusivement, et au-delà de 100 copies par tirage, une réduction de 50% leur sera consentie par la Commune.  
Ces tarifs sont inclus dans la Régie de Recettes de la Mairie, afin de pouvoir procéder aux encaissements à venir.
Le paiement de ces duplications s’effectuera par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque que les tiers présenteront au Régisseur de la Régie des Recettes.

EAU : Prix du M3 d'eau : 1,16 HT le m3

Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (S.D.E.A.), assure la gestion et la facturation de l'eau.
La facturation EAU et ASSAINISSEMENT se fait en deux fois, avec en milieu d’année la facturation d’un acompte estimé, puis une facture définitive en fin d’année.

  • Le prix du M3 d’eau pour 2017 passe de 1,12 € H.T. à 1,16 € H.T. (T.V.A. de 5,5%),
  • La part fixe due par tout abonné ayant une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 par an est porté  de 42,- € à 42 € HT  (T.V.A. de 5,5%) et de 115,- € HT à 126 € pour les abonnés ayant une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3. Le prix du M3 (calculé sur la base de 120M3) est de 1,543 € H.T., hors taxes et redevances.
  • La redevance de prélèvement reversée à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse s'élève à 0,052 € HT et la participation au remplacement des appareils de lutte contre l'incendie reste maintenue à 1 550 €
  • Les frais d'accès au réseau sont de 150 € (+ 50 € de consommation pour construction neuve)

Pour toute précision concernant le fonctionnement du service, il convient de s'adresser à la Mairie ou au SDEA: http://www.sdea.fr

ASSAINISSEMENT : 1,40 € H.T. le m3

La redevance Assainissement pour l’année 2017 reste inchangée à 1,40 € H.T. le M3.
L'abonnement au Service dû par tout abonné ayant une consommation annuelle inférieure ou égale à 1.000 M3 par an, est maintenu à 30 € H.T. (T.V.A. de 10%) et 195,- € H.T. pour les abonnés ayant une consommation annuelle supérieure à 1.000 M3.


TAXES FUNÉRAIRES ET CONCESSIONS DE CIMETIÈRE

Comme les années passées, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de taxes funéraires, les familles feront appel à des entreprises privées.
Les concessions restent divisées en 3 classes :

concessions quinzenaires
concessions trentenaires
concessions cinquantenaires

Pour les concessions de cimetière, le prix du mètre carré de terrain pour 2017 est fixé comme suit pour chaque classe de concession :

DUREE

2 m2

(1 tombe)

Sépultures pour urnes funéraires
(de type cavurne)

4 m2 (2 tombes)

Prix pour un caveau de 2 m2

15 ans

25 €

25 €

50 €

500 €

30 ans

50 €

50 €

100 €

50 ans  

100 €

100 €

200 €

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2 m2.

La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire.
Ils ne pourront changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune, conformément à l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Aucune inscription ne pourra en principe être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation de M. le Maire.

Par ailleurs, les opérations funéraires pourront donner lieu à la perception d’une taxe sur les convois (transport de corps) pour un montant forfaitaire de 8 €.
Les opérations funéraires, limitativement énumérées, font l'objet d'une surveillance et donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

L’encadrement du montant unitaire des vacations funéraires devant s’établir entre 20,- € et 25,- €, le Conseil Municipal décide de reconduire à 20 € le montant unitaire des vacations funéraires applicable dans la Commune de LA PETITE PIERRE.

Mairie de La Petite Pierre - 22 Rue Principale - 67290 LA PETITE PIERRE - Tél 03 88 01 47 00
Fax : 03 88 01 47 03
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